Conditions générales de vente applicables aux commandes passées jusqu'au 14 octobre 2026
La vente en ligne sur ziklopstor.fr a cessé le 14 octobre 2026. Les présentes conditions générales de vente restent consultables pour les commandes passées jusqu'à cette date, notamment pour l'exercice du droit de rétractation et des garanties légales.
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
SASU ZIKLOP STOR
Siège social : 21 rue Marcel Mérieux, 69960 Corbas
SIRET : 803 476 662 00074
Site : https://www.ziklopstor.fr
Service client :
Email : contact@ziklopstor.fr
Adresse de gestion des commandes et retours :
Ziklop Stor
3-5 route d'Heyrieux
69800 Saint-Priest
2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont régi les ventes à distance réalisées sur le site ziklopstor.fr jusqu'au 14 octobre 2026. Elles demeurent applicables aux commandes passées jusqu'à cette date.
Les ventes étaient exclusivement réservées aux consommateurs personnes physiques, agissant à des fins non professionnelles.
Toute commande a impliqué l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La vente de cigarettes électroniques, e-liquides et produits contenant de la nicotine est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans. Le client a déclaré être majeur au moment de la commande.
Si l'une des clauses des CGV était déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine validité.
3. PRODUITS
Les produits proposés étaient des cigarettes électroniques, e-liquides et accessoires.
Les caractéristiques essentielles, prix, informations de danger et précautions d'emploi étaient indiqués sur chaque fiche produit avant la validation de la commande. Les produits contenant de la nicotine sont classés dangereux au sens du règlement (CE) n°1272/2008 (CLP).
Les visuels et photographies étaient non contractuels.
4. PRODUITS AVEC DDM DÉPASSÉE
Certains produits ont pu être proposés avec une Date de Durabilité Minimale (DDM) dépassée. Cette information était clairement indiquée dans les caractéristiques du produit avant validation de la commande.
Mention associée : « Qualités gustatives non garanties – produit restant consommable »
Aucun retour ni remboursement ne peut être accepté sur ce seul motif dès lors que l'information a été portée à la connaissance du client avant l'achat. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales.
5. PRIX
Les prix étaient indiqués en euros TTC. Les frais de livraison étaient précisés avant validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire résultant d'un dysfonctionnement technique), ZIKLOP STOR se réservait le droit d'annuler la commande avec remboursement intégral.
6. COMMANDE
Le client sélectionnait les produits, vérifiait son panier, choisissait le mode de livraison et de paiement, puis validait la commande.
Le contrat est conclu au moment de la validation définitive du paiement.
Un email de confirmation a été adressé au client. Il constitue la preuve de la commande.
ZIKLOP STOR se réservait le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, d'incident de paiement ou de suspicion de fraude.
Limitation des quantités
ZIKLOP STOR se réservait le droit de refuser ou d'annuler toute commande dont les quantités commandées ne correspondaient pas à un usage normal de consommateur particulier ou laissaient supposer une activité de revente ou professionnelle.
7. PAIEMENT
Le paiement était exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés étaient ceux proposés sur le site au moment de la commande.
Des contrôles anti-fraude ont pu être effectués. À défaut de justification suffisante, la commande a pu être annulée.
8. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits étaient proposés dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité était définitivement confirmée lors de l'expédition.
En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le client peut choisir entre :
- le remboursement du produit indisponible,
- l'échange par un produit équivalent (avec son accord),
- ou l'attente du réapprovisionnement avec délai estimatif.
9. LIVRAISON – RÉCEPTION
9.1 Modes de livraison
Les livraisons étaient effectuées :
- en point relais,
- en livraison à domicile sans signature,
- ou en retrait en boutique, lorsque proposé.
Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies.
9.2 Délais
Sauf accord contraire, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours.
9.3 Colis indiqué « livré » mais non reçu
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient à la remise effective du bien au client.
En cas de non-réception, une enquête est ouverte auprès du transporteur. Si la non-réception est confirmée, le client peut choisir entre le renvoi du produit ou son remboursement.
9.4 Non-retrait / adresse erronée
En cas de non-retrait du colis ou d'adresse erronée imputable au client, les frais de réexpédition restent à la charge du client.
À défaut de réexpédition, un remboursement pourra être effectué déduction faite des frais d'expédition et de retour réellement supportés.
9.5 Colis endommagé
Le client doit vérifier l'état du colis à réception ou retrait. Toute anomalie doit être signalée immédiatement avec réserves et photos.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, uniquement pour les produits éligibles.
10.1 Exclusions légales
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits :
- descellés après livraison,
- ouverts, utilisés ou testés,
- ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Sont notamment concernés : e-liquides, cartouches, résistances, clearomiseurs et accessoires utilisés.
10.2 Modalités et décote
La rétractation doit être notifiée par une déclaration non ambiguë.
Les produits doivent être retournés sous 14 jours à l'adresse suivante : Ziklop Stor – 3-5 route d'Heyrieux – 69800 Saint-Priest
Les frais de retour sont à la charge du client.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Dans ce cas, ZIKLOP STOR se réserve le droit d'appliquer une décote strictement proportionnée à la perte de valeur constatée.
Toute décote éventuelle est appréciée au cas par cas, justifiée, et portée à la connaissance du client lors du remboursement.
Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou fourniture d'une preuve d'expédition. Les frais de livraison remboursés sont limités au mode standard.
11. GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation),
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Sont exclus : usure normale, consommables, mauvaise utilisation, modification du produit, non-respect des précautions d'emploi. Ces exclusions ne font pas obstacle à l'application des garanties légales lorsque les conditions en sont réunies.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@ziklopstor.fr
Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
13. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le client peut s'inscrire sur la liste Bloctel. Cette inscription n'interdit pas à ZIKLOP STOR de contacter le client pour l'exécution de la commande.
14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net
cm2c@cm2c.net
Lien pour déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
15. FORCE MAJEURE
ZIKLOP STOR ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, tels que grèves, perturbations ou interruptions des transports, pénuries, incendies, inondations, catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, décisions administratives ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunication.
16. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.